Conditions générales

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · La version applicable est dans chaque cas celle publiée à l'adresse /legal/conditions-generales/.

Article 1. Champ d'application et parties

(1) Les présentes conditions s'appliquent à tous les contrats, gratuits comme payants, conclus par l'intermédiaire de boiteaia.com. Le prestataire est NLP GmbH, Untere Wiltisgasse 5, 8700 Küsnacht (Zurich), Suisse (ci-après « nous »).

(2) Le client (ci-après « vous ») peut être une entreprise ou un professionnel qui contracte dans le cadre de son activité, ou bien un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui contracte à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle. Les consommateurs bénéficient en outre des règles impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence habituelle ; dans l'Union européenne, France, Belgique et Luxembourg comprises, cela comprend le droit de rétractation de quatorze jours. Les consommateurs résidant hors de l'Union européenne, notamment en Suisse, au Canada, à Monaco ou en Afrique francophone, disposent des droits que leur reconnaît leur propre législation.

(3) Les conditions différentes que vous proposeriez n'entrent pas dans le contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

Article 2. Objet du contrat

(1) Nous exploitons un annuaire d'outils d'intelligence artificielle élaboré selon un critère éditorial. L'objet d'un contrat payant est — selon le plan choisi — la réalisation d'une vérification éditoriale, la publication de son résultat, l'usage d'un label et les placements temporaires.

(2) Ne sont expressément pas dus : un résultat déterminé de la vérification, une note déterminée, une position déterminée dans les listes ou dans les résultats de recherche, un volume déterminé d'audience, de clics ou de revenus, ni un lien dépourvu de rel="sponsored". L'évaluation est réalisée conformément à la méthodologie publiée et ne peut être ni achetée ni négociée.

(3) La vérification est une appréciation journalistique rapportée à un moment précis. Ce n'est pas une certification, ce n'est pas un audit et cela ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ni en matière de protection des données ; l'avertissement s'applique.

(4) Les services payants peuvent avoir été fournis de façon complète et correcte même si la fiche n'est pas publiée, même si elle reçoit une note basse, même si après sa publication elle reçoit peu de visites ou aucune, ou même si elle ne produit aucun résultat mesurable pour vos objectifs commerciaux.

Article 3. Formation du contrat

(1) La présentation des plans sur boiteaia.com n'est pas une offre contraignante, mais une invitation à formuler une offre.

(2) En envoyant le formulaire de soumission et en choisissant un plan, vous formulez une offre contraignante. Le contrat est formé lorsque nous confirmons expressément la soumission ou, s'agissant des plans payants, lorsque nous commençons la vérification.

(3) Avant que naisse une quelconque obligation de paiement, toute soumission passe un contrôle préalable automatique (disponibilité, certificat, comparaison de sécurité et détection de doublons). Si elle ne le passe pas, aucun contrat payant n'est formé et aucun montant n'est prélevé.

(4) Nous conservons le texte du contrat et vous le transmettons avec le courrier de confirmation. La langue du contrat est le français.

Article 4. Prix et paiement

(1) Les prix applicables sont ceux indiqués sur /tarifs/ au moment de la commande : Vérifié USD 39, Vérifié + Mis en avant USD 99 ; services additionnels : Vérification express USD 25, Parrainage de catégorie USD 199 / mois. Tous les montants sont exprimés en USD.

(2) Nous sommes immatriculés à la taxe sur la valeur ajoutée suisse (TVA/MWST) sous le numéro indiqué dans les mentions légales. Les impôts indirects applicables à chaque commande sont détaillés sur la facture.

(3) Tant que les paiements ne sont pas activés, aucune TVA liée à une soumission payante n'est collectée. Avant toute activation de paiement, le montant total dû, les taxes applicables et le traitement fiscal retenu seront indiqués au client avant validation de la commande et sur la facture correspondante.

(4) Nous n'acceptons actuellement que les soumissions de fiches de base gratuites. Les plans payants et les services additionnels payants sont temporairement suspendus le temps que nous achevions la configuration fiscale. Leurs tarifs sont affichés à titre de référence et ne permettent ni de contracter ni d'effectuer un paiement.

(5) Le paiement est réalisé par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe, dont les conditions s'appliquent en outre à cette opération. La facture est transmise sous forme électronique et vous acceptez cette forme de transmission.

(6) Le paiement effectif vaut commande contraignante de la vérification ou du service additionnel choisis. Il n'existe de droit au remboursement du montant que conformément aux articles 6 et 7, conformément à l'information sur le droit de rétractation pour les consommateurs, ou lorsqu'une règle impérative l'exige. La simple insatisfaction quant à l'audience obtenue, à la note, à la présentation, à l'ordre des listes ou au résultat commercial ne fait naître aucun droit au remboursement.

(7) Une hausse ultérieure des prix n'affecte pas les fiches permanentes déjà payées.

Article 5. Votre collaboration

(1) Vous garantissez que vous êtes habilité à soumettre l'outil et que les informations que vous fournissez sont exactes.

(2) Vous justifiez de la titularité (enregistrement DNS de type TXT, courrier électronique depuis le domaine ou lien de retour) dans un délai de 14 jours. À défaut, le dossier est clos et le montant déjà payé est remboursé.

(3) Vous nous fournissez un accès opérationnel pendant toute la durée de la vérification, dès lors que l'outil n'est pas d'usage libre. L'accès ne peut pas être limité à un environnement spécial préparé pour nous.

(4) Vous nous accordez le droit non exclusif et sans limite de durée d'utiliser le nom, le logo, les captures d'écran et la description brève de l'outil pour le présenter dans l'annuaire, dans les aperçus des résultats de recherche, dans l'infolettre et sur les réseaux sociaux. Vous garantissez disposer des droits nécessaires à cet effet.

Article 6. Refus ; absence de droit à la publication et au remboursement hors des cas prévus

(1) Nous pouvons refuser la publication lorsqu'un outil n'est pas conforme à la charte éditoriale, en particulier dans les cas qui y sont énumérés.

(2) En cas de refus, nous remboursons l'intégralité du montant payé, sans aucune déduction, et nous communiquons les motifs par écrit. Il n'existe aucun droit supplémentaire.

(3) Une évaluation défavorable n'est pas une exécution défectueuse et ne fait naître aucun droit au remboursement ni à modification. Les faits inexacts sont bien entendu corrigés gratuitement au moyen de la procédure de correction.

(4) Ne sont pas non plus des motifs de remboursement, en particulier : un nombre de clics faible ou nul, l'absence de contacts commerciaux ou de ventes, une présentation que vous jugez trop critique, une place basse dans les listes, l'identification comme « Publicité », l'usage de rel="sponsored", un souhait ultérieur de suppression, un changement de stratégie de votre entreprise ou le fait que vous attendiez un autre résultat.

(5) Les rétrofacturations ou les contestations de paiement ne modifient pas les droits éditoriaux. Les rétrofacturations injustifiées peuvent entraîner la suspension des services en cours, le retrait des fiches et le recouvrement des montants dus. Les droits impératifs des consommateurs demeurent intacts.

Article 7. Durée, renouvellement et fin du contrat

(1) La fiche vérifiée se paie une seule fois et reste publiée de façon permanente aussi longtemps que les conditions pour cela subsistent.

(2) La mise en avant dure 3 jours à compter de la publication et ne se renouvelle pas automatiquement.

(3) Le parrainage de catégorie est mensuel et chacune des deux parties peut y mettre fin avec effet à la fin du mois en cours.

(4) Nous réexaminons les fiches tous les 180 jours. Si l'outil n'est plus disponible ou si des données essentielles ne correspondent plus, nous suspendons le label et vous demandons des précisions. À défaut de réponse, la fiche peut être retirée avec un préavis de 7 jours.

(5) Une suppression volontaire ultérieure, une résiliation ou une absence d'usage de votre part n'affectent pas les contreparties uniques déjà acquises. Les services mensuels en cours prennent fin à la première échéance de résiliation possible, sauf disposition impérative contraire.

(6) Le droit des deux parties de résoudre le contrat de manière extraordinaire pour un motif justifié demeure intact.

Article 8. Usage du label

(1) Tant qu'une fiche vérifiée est en vigueur, vous pouvez utiliser le label que nous vous fournissons, sans le modifier et uniquement avec un lien vers votre fiche.

(2) Il est interdit de modifier le label, de l'utiliser après la suspension ou le retrait de la fiche et de le présenter de quelque manière que ce soit qui le ferait passer pour une certification, une autorisation administrative ou un audit de sécurité.

Article 9. Responsabilité

(1) Nous répondons sans limitation du dol et de la négligence grave, ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(2) En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typiquement prévisible au moment de la conclusion du contrat et, au maximum, au montant payé pour le dossier concerné. Pour le reste, la responsabilité est exclue.

(3) Nous ne répondons pas du manque à gagner, de l'audience non obtenue, des pertes de positionnement ni des dommages indirects résultant de la publication, de la non-publication ou de l'évaluation d'une fiche.

(4) Demeurent intactes la responsabilité impérative établie par la loi, en particulier en matière de responsabilité du fait des produits, et les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du consommateur.

Article 10. Garantie d'indemnisation

Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers qui résulteraient de ce que les contenus que vous fournissez (en particulier le logo, les captures d'écran et les descriptions) portent atteinte aux droits de tiers, ou de ce que vos informations étaient inexactes.

Article 11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données contractuelles sont conservées pendant les délais légaux de conservation.

Article 12. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions avec effet pour les contrats futurs. Pour les services à durée continue (parrainage), nous communiquons les modifications par écrit avec un préavis minimal de 30 jours et vous pouvez mettre fin au service sans frais avant leur entrée en vigueur ; nous l'indiquons expressément dans cette communication. Le silence ne vaut acceptation que dans la mesure où la loi le permet ; à l'égard des consommateurs, les règles impératives qui leur sont applicables prévalent en tout état de cause.

Article 13. Dispositions finales

(1) Droit applicable : Droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois. À l'égard des consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence habituelle, conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) lorsque celui-ci est applicable.

(2) Pour les litiges avec des entreprises et des professionnels, les tribunaux compétents sont ceux de Zurich, Suisse. À l'égard des consommateurs s'applique le for que la loi détermine, qui comprend dans l'Union européenne les tribunaux du lieu de résidence du consommateur.

(3) Si une disposition se révélait inefficace, le reste du contrat resterait valable. La disposition inefficace est remplacée par la règle légale correspondante.