Droit de rétractation
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026 · La version applicable est dans chaque cas celle publiée à l'adresse /legal/droit-de-retractation/.
À qui cela s'applique-t-il ? Le droit légal de rétractation de quatorze jours décrit ici est un droit des consommateurs de l'Union européenne, France, Belgique et Luxembourg comprises : les personnes physiques qui contractent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Qui contracte pour une entreprise n'a pas de droit légal de rétractation. Qui réside hors de l'Union européenne dispose des droits que lui reconnaît sa propre législation, laquelle varie d'un pays à l'autre : nous n'affirmons pas qu'un droit de rétractation uniforme existe dans l'ensemble de l'espace francophone. Indépendamment de tout ce qui précède s'applique notre règle de refus : si nous refusons la fiche pour des motifs éditoriaux, nous remboursons l'intégralité du montant. D'autres motifs, comme une note basse, l'absence de clics ou un souhait ultérieur de suppression, ne donnent lieu à aucun remboursement volontaire.
Information sur le droit de rétractation
Cette information développe le droit de rétractation dans les contrats à distance prévu par la directive 2011/83/UE et, en France, aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation. Si vous résidez dans un autre État membre de l'Union européenne, ce sont les règles de transposition de votre pays qui s'appliquent, et elles peuvent être plus favorables.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision — NLP GmbH, Untere Wiltisgasse 5, 8700 Küsnacht (Zurich), Suisse, courrier électronique info@webhub360.ch — au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le formulaire type figurant ci-dessous, sans que son usage soit obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout cas, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Perte anticipée du droit de rétractation
Pour les contrats de fourniture de services, y compris les services numériques, le droit de rétractation est perdu lorsque le service a été pleinement exécuté et que l'exécution a commencé avec votre consentement préalable exprès et avec votre reconnaissance du fait que vous perdrez votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté par nous.
En pratique, cela signifie ceci : si vous voulez que la vérification commence immédiatement au lieu d'attendre quatorze jours, nous vous demandons exactement ce consentement de façon expresse pendant la commande, au moyen d'une case distincte qui n'est pas cochée d'avance. Sans ce consentement, nous ne commençons pas avant l'expiration du délai de rétractation. Vous avez toujours le choix : commencer tout de suite, ou conserver l'intégralité de votre droit de rétractation.
Une fois pleinement exécuté le service dont vous avez expressément demandé le commencement immédiat, il n'existe aucun droit à un remboursement volontaire au seul motif que vous n'êtes pas d'accord avec le résultat, avec la note, avec la visibilité obtenue ou avec la publication. Vos droits légaux impératifs demeurent intacts.
Consommateurs hors de l'Union européenne
Si vous résidez en Suisse, au Québec ou ailleurs au Canada, à Monaco, en Afrique francophone ou dans tout autre pays situé hors de l'Union européenne, vous disposez des droits de rétractation, de résolution, de résiliation ou de remboursement que vous reconnaît la législation de consommation de votre propre pays, dans les délais et aux conditions qu'elle fixe. Nous ne promettons pas de délai uniforme pour tous les pays, parce qu'il n'en existe pas. À titre d'exemple, le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus à distance en ligne. En cas de doute, écrivez-nous à info@webhub360.ch en indiquant votre pays de résidence, et nous vous expliquerons comment nous traitons votre cas.
Formulaire type de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous l'envoyer.
À l'attention de NLP GmbH, Untere Wiltisgasse 5, 8700 Küsnacht (Zurich), Suisse, info@webhub360.ch : Je vous notifie/nous vous notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous — Commandé le (*) / reçu le (*) — Nom du (des) consommateur(s) — Adresse du (des) consommateur(s) — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) — Date (*) Rayez la mention inutile.