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Juridique et conformité IA Payant
Documentation vérifiée
Harvey
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À retenir
Voir les sources →- Niveau de preuve
- Documents lus le 2026-10-02 Sources officielles lues, sans test d'usage.
- Prix d'entrée
- Payant Prix non relevé par la rédaction.
- Hébergement
- Mondial Selon les documents ou données publiées.
- Entraînement
- Exclu par défaut sur toutes les offres documentées 4 offres distinguées.
- DPA
- Contrat localisable Voir la source dans le contrôle RGPD.
- Sous-traitants
- Liste trouvée La portée dépend de la source citée.
Conseil pratique
- À choisir si
- À éviter si
- Point RGPD :
- Alternative à regarder :
Fraîcheur de cette fiche
Méthode →Ces dates servent aussi aux robots : elles indiquent quand une information a réellement changé, pas seulement quand la page a été reconstruite.
Documentation vérifiée le 2026-10-02
Nous avons lu la documentation publiée par cet éditeur – contrat de sous-traitance (DPA), politique de confidentialité, liste des sous-traitants ultérieurs, mentions légales et page de tarifs – et nous avons consigné plus bas ce qui y figure. Chaque réponse indique la source où nous l'avons trouvée.
Revue documentaire : Rédaction Boîte à IA.
Ce que ce n'est pas : personne n'a utilisé l'outil pour cela. C'est pourquoi il n'y a pas d'évaluation ici : la facilité d'utilisation et le support ne se lisent pas dans un document, il faut les éprouver. C'est l'objet de la vérification complète.
Données clés
| Catégorie | Juridique et conformité IA |
|---|---|
| Domaine | harvey.ai ouvrir ↗ |
| Modèle de prix | Payant · donnée fournie par l'éditeur, non vérifiée par nous |
| Localisation des serveurs | Mondial |
| Éditeur | Harvey AI Corporation |
| Autres dans cette catégorie | 36 outils |
| Dans l'annuaire depuis | 2026-09-19 |
| Documentation vérifiée le | 2026-10-02 |
Encore à documenter : interface en français, prix avec date de vérification, évaluation selon six critères. Ces données ne s'obtiennent que par une vérification manuelle – nous ne les notons pas à partir de suppositions. Comment nous vérifions
Captures d'écran
Évaluation
Comment nous évaluons →Pas encore évalué. Une évaluation ne s'obtient que par une vérification manuelle et ne s'estime jamais.
Contrôle RGPD et confidentialité
Comment nous vérifions →| Question | Réponse | Pièce justificative |
|---|---|---|
| Contrat de sous-traitance (DPA) disponible | oui Le Data Processing Addendum est public et intégralement lisible, dans sa version du 2 août 2026. Il désigne le client comme Data Controller et Harvey comme Data Processor pour les « Customer Personal Data », Harvey restant responsable autonome pour les Account Information et Usage Personal Data (§ 15). L'importateur de données nommé à l'annexe I.A du Data Transfers Addendum est Harvey AI Corporation, 201 Third Street, Suite 500, San Francisco, California 94103, USA. Le Platform Agreement définit « Harvey » comme « Harvey AI Corporation, a Delaware corporation as well as all of its Affiliates » et soumet les clients de l'EEE, de Suisse et du Royaume-Uni au droit d'Angleterre et du Pays de Galles. | Source 2026-10-02 |
| Localisation des serveurs déclarée | oui Le Security Addendum (§ 2.1) stipule que les Customer Data and Content sont stockées et traitées « in data centers located in the geographic region specified on Your currently operative order form » : la région est donc contractuelle et fixée par bon de commande, le § 2.2 permettant d'en demander une autre. La liste des sous-traitants documente des localisations UE et Suisse pour Microsoft, OpenAI, Google Cloud, AWS, et une localisation UE pour Mistral AI. La page commerciale /security annonce « keep everything in-region—EU or Switzerland, US, or Australia », mais aucune région par défaut n'est publiée dans un document contractuel. | Source 2026-10-02 |
| Sous-traitants ultérieurs publiés | oui La liste des sous-traitants est publique, datée du 21 septembre 2026, et indique pour chacun la finalité et la localisation. Elle nomme explicitement les fournisseurs de modèles de fondation : Microsoft Corp, OpenAI LLC, Google Cloud Platform, Amazon Web Services, Anthropic PBC (US uniquement), ElevenLabs Inc., DeepL SE, Mistral AI SAS (UE), Baseten Labs et Fireworks.ai, ainsi que SuSea Inc. (you.com), Parallel Web Systems et RELX Inc. (LexisNexis). Le DPA (§ 4.1) prévoit une notification au moins 30 jours avant l'ajout d'un sous-traitant pour les clients abonnés aux alertes, un droit d'objection sous 15 jours et, à défaut de solution, un droit de résiliation. | Source 2026-10-02 |
| Données clients exclues de l'entraînement | Exclu par défaut sur toutes les offres documentées
Le Platform Agreement (9 janvier 2026) comporte une clause « No Training » sans condition ni démarche à accomplir : « Harvey will not train any AI models using Your Content or Customer Data. Subprocessors will not train any AI models using Your Content or Customer Data. Subprocessors, except for cloud storage providers, will not retain or log for human review Your Content or Customer Data. » La même clause figure au § 10.8 des Evaluation Terms of Service. Réserve importante : pour les « Covered AI Services » optionnels, les Service Terms lèvent les engagements de non-conservation, de non-revue humaine et de localisation, mais non l'exclusion d'entraînement. | Source 2026-10-02 |
| Représentant dans l'UE désigné (art. 27 RGPD) | non Aucun représentant au sens de l'article 27 du RGPD n'est désigné : ni la politique de confidentialité (13 juillet 2026) ni le Platform Agreement n'emploient les termes « Article 27 » ou « representative » dans ce sens. La politique indique en revanche une adresse postale dans l'Union — Harvey AI Ireland Limited, 1st Floor, The Liffey Trust Centre, 117-126 Sheriff Street Upper, Dublin 1, D01 YC43 — présentée comme l'adresse « in the EU ». Elle nomme aussi un délégué à la protection des données externe, le Dr Felix Wittern, Fieldfisher, Amerigo-Vespucci-Platz 1, 20457 Hambourg, joignable à DPO@harvey.ai. | Source 2026-10-02 |
| Clauses contractuelles types pour les transferts hors UE | oui Le Data Transfers Addendum (2 août 2026) fixe un ordre de priorité au § 2 : Data Privacy Framework, puis UK International Data Transfer Addendum, puis les clauses contractuelles types de l'EEE. Le § 3 énonce « Harvey is self-certified under the Data Privacy Framework ». Le § 4 incorpore in extenso les CCT de la décision d'exécution (UE) 2021/914, module 1 (responsable à responsable) pour les Account Information et Usage Personal Data et module 2 (responsable à sous-traitant) pour les Customer Personal Data, avec annexes I et II complétées. Le § 6 adapte ces clauses pour la Suisse, en désignant le « FDPIC » comme autorité de contrôle compétente et en visant la « FADP » du 25 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er septembre 2023. | Source 2026-10-02 |
| Délais de suppression documentés | oui Le délai est documenté : le § 14 du DPA impose à Harvey et à chaque sous-traitant de restituer ou de supprimer les Customer Personal Data dans les 30 jours suivant la résiliation du service ou sur demande raisonnable du client, sauf obligation légale de conservation. Le Platform Agreement et les Evaluation Terms of Service (§ 7.3) reprennent ce délai : « Within 30 days of termination, Harvey will securely delete any remaining Customer Data or Content unless otherwise instructed by You. » Deux réserves : le Security Addendum conserve les journaux d'audit de 1 à 10 ans (§ 9.2) et les journaux liés à un incident au moins 1 an (§ 8.2) ; les Service Terms précisent en outre que le paramètre de rétention du workspace ne s'applique pas à certaines fonctionnalités. | Source 2026-10-02 |
| Certification indépendante (ISO 27001, SOC 2) | non déterminé Le Trust Center public nomme ISO/IEC 27001, ISO/IEC 27701 et ISO/IEC 42001:2023, toutes auditées par Schellman Compliance, LLC, et affiche sans formulaire le fichier « Harvey AI - ISO 27001 and 27701 Certificate - 1222590-4.pdf » ; nous n'avons toutefois pas réussi à ouvrir ce PDF pour en vérifier le contenu. En revanche SOC 2 Type 2, AIUC-1, IRAP et les déclarations d'applicabilité (SoA) sont explicitement placés derrière un bouton « Get access », et le Security Addendum (§ 1.2 et § 10.1) ne remet les rapports d'audit qu'à la demande et sous accord de confidentialité distinct. Les annonces d'audit du 13 mars 2026 (SOC 2 Type II, renouvellement ISO 27001) et du 30 juillet 2026 (AIUC-1, ISO 42001, IRAP) sont, elles, publiques. | Source 2026-10-02 |
« Non déterminé » signifie : nous n'avons pas trouvé l'information dans la documentation publique, et non que l'éditeur ne la respecte pas. Le contrôle est un état des lieux documenté des engagements publics de l'éditeur. Ce n'est ni une certification ni un conseil juridique – voir l'avertissement.
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